L'opération de "Sale & lease back" consiste pour le cédant en une cession de l'immeuble au profit d'une société de crédit-bail dont il retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail immobilier. L'intérêt pour le propriétaire est de percevoir le prix de la vente tout en continuant à utiliser le bien. Cette opération permet aux entreprises d’améliorer leur trésorerie mais engendre une imposition sur la plus-value constatée lors de la cession.
Le nouveau dispositif fiscal : Etalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease-back
La Loi de finances pour 2021 permet un étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de sale and lease-back. L’objectif de cette mesure est de permettre aux entreprises d’améliorer leur trésorerie, tout en évitant l’imposition immédiate de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession. Le montant de la plus-value est réparti par parts égales sur la durée du contrat de crédit-bail, sans que cette période n’excède 15 ans. Cette durée est calculée à partir de l'année de réalisation de la plus-value.
Entreprises éligibles
L’option pour le régime d’étalement est possible lorsque l’immeuble concerné est affecté à l’activité professionnelle du cédant, ce qui exclut les immeubles de placement. Il exclut ainsi les sociétés foncières dont l’activité est par nature patrimoniale. Le cédant doit retrouver immédiatement la jouissance de l’immeuble cédé. Il ne peut donc par la suite, en qualité de crédit preneur, sous-louer l’immeuble. Le législateur a toutefois introduit une exception à cette mesure d'exclusion. Il est possible pour l’entreprise de sous-louer l’immeuble à une entreprise liée qui affecte l’immeuble à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Entrée en vigueur
La présente mesure s'applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et est précédée d'un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020, et au plus tard le 31 décembre 2022.
Intervention de BNP Paribas Real Estate Valuation pour établir la valeur vénale
BNP Paribas Real Estate Valuation se tient à votre disposition pour l’évaluation de la valeur vénale des biens immobiliers dans le cadre de ce dispositif, qui est une solution privilégiée pour les sociétés qui souhaiteraient récupérer des liquidités par cette opération de sale and lease-back.
Vincent VERDENNE
Directeur du Développement
BNP Paribas Real Estate Valuation
01.47.59.22.97 –07.87.05.79.11
vincent.verdenne@realestate.bnpparibas
Le présent document est de portée générale et la présentation qu’il contient ne prétend ni à l’exhaustivité, ni à la couverture de tous les sujets concernés et induits par une opération de Sale and Lease Back. Il ne constitue pas une prestation de conseil sur une situation particulière. BNPP REVF décline toute responsabilité et ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit, en cas d’utilisation de ce document, ou de son contenu, en dehors du contexte pour lequel il a été établi.