Pourquoi entreprendre une réévaluation libre des immobilisations ?

Objectif de ce dispositif

La réévaluation libre des actifs est un mécanisme comptable permettant aux entreprises d’offrir une image plus fidèle de leur patrimoine en actualisant la valeur de certaines immobilisations. La valeur des immobilisations est portée à leur valeur vénale de marché, ce qui permet aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres.

Par ricochet, l’augmentation des fonds propres des sociétés permet d’augmenter les capacités de financement bancaire de ces sociétés.

Néanmoins, cette opération est susceptible de générer un supplément d’imposition pour les entreprises.

Description de l’opération

Autorisé par l’article 123-18 du code de commerce, il s’agit d’une opération pour inscrire au bilan d’une société la valeur réelle de marché de ses actifs immobilisés à la place du coût historique diminuée chaque année par l’amortissement. Cela ne concerne que les immobilisations corporelles et financières.

Le nouveau dispositif fiscal : Réévaluation libre d’actifs

Suite à la pandémie, la Loi de finances pour 2021 a introduit un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre d’actifs sur le résultat imposable. Ce dispositif optionnel s’applique à la première opération de réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31/12/2020 et jusqu’au 31/12/2022.

Les modalités de neutralisation fiscale dépendent du caractère amortissable ou non des immobilisations réévaluées :

On relèvera, en dernier lieu, que les opérations de réévaluation n’ont pas d’incidence en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises.

En effet, alors même que la valeur locative des établissements industriels est établie en règle générale à partir de leur prix de revient, ce dernier s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan sans tenir compte des réévaluations ultérieures éventuelles.

Intervention de BNP Paribas Real Estate Valuation pour établir la valeur vénale

BNP Paribas Real Estate Valuation se tient à votre disposition pour l’évaluation de la valeur vénale des biens immobiliers dans le cadre de ce dispositif qui est une solution privilégiée pour les sociétés qui souhaiteraient reconstituer leurs fonds propres et leur capacité d’emprunt.