Évaluation immobilière : « La profession s’organise pour garantir des standards élevés de qualité »

Quels sont les principaux acteurs en charge d’édicter les normes d’évaluation immobilière ?

Jean-Claude Dubois – Plusieurs organismes contribuent à réguler l’évaluation immobilière à l’échelle internationale. Parmi eux, on trouve d’abord la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS), née en Grande-Bretagne en 1868. Cet organisme indépendant publie, dans le cadre de son Red Book, des normes internationales visant à réglementer et à promouvoir la profession d’expert immobilier dans le monde – dans les pays du Commonwealth mais aussi dans d’autres pays comme la Chine.

Un autre acteur incontournable est le European Group of Valuers Associations (TEGoVA), un groupe composé de 63 associations d’experts issues de 34 pays européens, Russie et Norvège compris. Dans son Blue Book, il édicte pour sa part des normes dites « EVS » (European Valuation Standards). Ces standards sont repris par chaque pays membre de TEGoVA. En France, c’est la charte de l'expertise en évaluation immobilière qui intègre ces normes. Elle compte une douzaine de signataires, à l’instar de l’Association française des sociétés d’expertise immobilière (Afrexim) – dont BNP Paribas est membre fondateur – et de l’Institut français de l’expertise immobilière (IFEI).

Il existe donc plusieurs organismes, mais les divergences entre leurs standards sont mineures et tendent à s’estomper.

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Existe-t-il une législation européenne en matière d’évaluation immobilière ?

J.-C. D. – Les directives de l’Union européenne encadrant l’expertise immobilière visent d’abord à protéger le consommateur. Elles reprennent certaines définitions du Red Book et du Blue Book, notamment sur la valeur vénale d’un bien. Les consommateurs, les banques et les investisseurs peuvent s’appuyer sur cette évaluation chiffrée du bien pour en déterminer le prix de marché. L’expert immobilier leur apporte la certification du juste prix de leur bien. De la même manière, la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs adoptée en 2011 renforce la protection des investisseurs privés face aux risques liés aux placements dans des fonds comme les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI).

Comment ces organismes veillent-ils au bon respect de ces normes ?

J.-C. D. – En France, la réglementation en matière d’évaluation immobilière se limite aux expertises judiciaires, agricoles, foncières et forestières. La profession s'organise néanmoins pour bâtir un cadre commun composé de normes professionnelles et garantir des standards élevés de qualité. Le comité d’application de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, par exemple, définit le champ de compétences de l’expert immobilier, vérifie ses diplômes, évalue ses qualités professionnelles et veille au respect des méthodes d’évaluation des biens. Chaque expert membre s’engage à appliquer la charte dans ses missions au quotidien.

TEGoVA va plus loin en proposant un label de qualité : le Recognised European Valuer (REV), renouvelé tous les cinq ans. Les experts immobiliers affiliés à ce label doivent maintenir leur niveau de connaissances utiles à l’expertise immobilière de façon à garantir une prestation de service de qualité aux utilisateurs. La RICS a lui aussi son label : le Valuation Registration Scheme (VRS), d’une validité de cinq ans. Les experts bénéficiant de ce label sont contrôlés chaque année.

Le consommateur peut consulter les listes d’experts REV ou VRS. TEGoVA et la RICS actualisent régulièrement leurs normes et les publient dans leurs revues périodiques. La Charte française de l’expertise en évaluation immobilière intègre ces nouveaux standards tous les trois ans. Les dernières avancées en la matière portent par exemple sur l’utilisation de modèles d’expertise sans intervention humaine dans les EVS de TEGoVA.

Quelle est la politique de BNP Paribas Real Estate Valuation France dans ce domaine ?

J.-C. D. – La RICS ayant une couverture plus internationale que TEGoVA, nous disposons chez BNP Paribas Real Estate Valuation d’experts REV et VRS pour répondre aux besoins des consommateurs selon la zone géographique d’intervention. Ces normes garantissent la qualité des prestations réalisées par nos experts.

L’expert immobilier dispose d’une réelle crédibilité en tant que signataire de la charte. Nous soutenons donc le renforcement de ce cadre normatif, que ce soit en matière de formation ou de méthodologie, pour nous rapprocher des standards élevés des professions des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Chaque année, par exemple, l’Afrexim contrôle ses membres sur leur niveau de compétences, leurs conditions d’exercice et leur indépendance. Cette évaluation est communiquée aux organismes d’État comme l’Autorité des marchés financiers (AMF).